Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la retraite complémentaire pour les anciens mineurs des MDPA. En effet, à la différence des charbonniers, dans le cadre du plan social les ex-MDPA étaient mis à la retraite CAN dès l'ouverture des droits à 50 ans pour le fond et à 55 ans pour le jour à condition d'avoir cotiser 30 années au régime. Cependant les ex-MDPA continuent à cotiser dans les différents régimes de retraite complémentaire par l'intermédiaire de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) jusqu'au jour où les droits sont ouverts au niveau de l'AGIRC-ARRCO. Cette situation laisse de nombreux mineurs dans l'expectative. Aussi il lui demande quelles sont, dans le cas évoqué, les conditions requises aux ex-MDPA pour prétendre à la retraite au taux plein concernant les régimes AGIRC-ARRCO ? Il lui demande comment l'ANGDM applique les nouvelles dispositions réglementaires en matière de retraite complémentaire.