Réponse publiée le 5 novembre 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en ont étudié les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, prévoit, en son article 2, que le Gouvernement sera autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisième du code rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité. Le même article prévoit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particulièrement, mais non exclusivement, de la disposition relative à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte ou des mesures prévues aux 3° , 5° et 6° de cet article. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.