Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le système européen des quotas d'émission de C02 (SEQE) est confronté à un déséquilibre important entre l'offre et la demande de quotas : l'accumulation d'un important surplus, et le manque de perspective d'une résorption de ce surplus d'ici 2020 ont conduit à une baisse très significative du cours du carbone, qui a été divisé par deux en un an. De ce fait, l'efficacité du SEQE pour assurer une transition écologique de l'économie est remise en cause, et le revenu prévisionnel des enchères de quotas pour les États membres, qui doit contribuer à financer la transition écologique, a chuté en conséquence. La Commission européenne a publié le 25 juillet dernier une série de documents visant à permettre à la Commission de proposer une modification du calendrier des enchères pour mettre moins de quotas sur le marché en début de phase et reporter la mise aux enchères de cette quantité en fin de phase 3 (20132020). Deux procédures sont engagées en parallèle : - une procédure de codécision pour apporter une modification mineure à la directive « quotas » visant à clarifier le fait que la Commission peut proposer aux États membres une révision du calendrier des enchères - un projet de révision du calendrier des enchères en comitologie. Le processus par lequel les États membres sont invités à exprimer leur position sur cette proposition a commencé au sein du Conseil dès septembre 2012. Comme l'a indiqué le Président de la République en ouverture de la Conférence environnementale organisée à Paris les 14 et 15 septembre, la France soutient les initiatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la régulation du marché européen d'échange de quotas carbone. Pour que ces initiatives puissent pleinement délivrer les effets escomptés, il importe également que soit mis en oeuvre l'annonce d'un calendrier précis pour l'engagement à très court terme de discussions sur une réforme structurelle du marché carbone européen, avec en particulier la recherche d'un accord pour un objectif de réduction à 2030 et une réflexion sur les règles de fonctionnement et la gouvernance du marché post2020.