Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution. Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de cette disposition, ainsi que de l'avenir de leur profession. En effet, pour l'heure, notre système de santé, en impliquant que les médicaments soient vendus exclusivement en pharmacies d'officine, protège nos concitoyens d'une surconsommation systématique ainsi que de mésusage. De plus, les pharmacies assurent bien souvent une mission de service de santé et de conseils, tant en termes de prévention que de pédagogie pour lutter contre la surconsommation. Considérant qu'il paraît donc risqué - sous prétexte de prix plus avantageux - de libéraliser la distribution des médicaments vendus sans ordonnance, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Georges Fenech

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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