Question de : Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Monique Rabin, tout en se félicitant de l'ANI, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une clause de la loi de sécurisation de l'emploi qui affectera certaines branches, comme les métiers du maintien à domicile, dans l'obligation du contrat de travail de comporter une durée minimale de 24 heures par semaine. En effet, les possibilités dérogatoires du projet de loi pouvant être prévues par un accord de branche étendu font craindre aux travailleurs des métiers du maintien à domicile que cette dérogation ne s'applique de fait car ces métiers de manière structurelle offrent majoritairement des temps partiels subis (93 %). Leur revendication est de supprimer toute possibilité de dérogation afin de pouvoir prétendre à un contrat minimum de 24 heures par semaine. Elle lui demande son avis sur ces points et les intentions du Gouvernement afin de les prendre en considération, soit par voie réglementaire, soit dans un amendement à un prochain texte législatif.