Réponse publiée le 23 octobre 2012

Destinée à identifier et à traiter les bruits de proximité, la préconisation du rapport d'information n° 3592 du 28 juin 2011 tend à étendre aux bruits des activités dans les communes de plus de 10 000 habitants, les dispositions instituées par la directive 2002/49 CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Celle-ci fait obligation aux Etats membres d'élaborer des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des principales infrastructures de transports, des installations classées pour la protection de l'environnement et du territoire des communes composant les agglomérations de plus de 250 000 habitants (2007) puis de plus de 100 000 habitants (2012). Pourraient ainsi être cartographiés tous les bruits quelle qu'en soit la source (bruits des activités ne relevant pas de la nomenclature des installations classées, telles que les activités professionnelles, les activités sportives et de loisir, les terrasses de cafés, de restaurants, les chantiers etc.. . ) à l'exclusion des bruits liés au comportement. Cette proposition est effectivement intéressante et certaines communes consacrent d'ores et déjà un point de leur plan de prévention du bruit dans l'environnement au traitement des bruits d'activités. Il est toutefois rappelé que bien que les communes composant les agglomérations de plus de 250 000 habitants aient eu l'obligation de réaliser les cartes prescrites par la directive précitée avant le 31 juillet 2007, 11 % d'entres elles (représentant 3 % de la population concernée) n'ont toujours pas initié la démarche cinq ans après l'échéance. De même, l'élaboration des PPBE de ces agglomérations, prévue pour 2008, est très en retard. La Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie enverra très rapidement une instruction aux préfets pour accélérer le processus, y compris en mettant en oeuvre la procédure de substitution de l'Etat aux collectivités lorsque ce sera nécessaire.