Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes titulaires d'un permis de conduire dont le capital initial n'est plus de douze points (ou de 6 points pour les permis probatoires). La mise en place du dispositif du permis à points depuis le 1 juillet 1992 conduit les conducteurs à une gestion au mieux du capital de points. Le fichier national des permis de conduire assure le suivi des points des différents permis. Aussi, elle souhaiterait connaître à ce jour le nombre total de permis de conduire dont le capital initial était de 12 points et dont le capital de points est aujourd'hui à 6 points.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 6 août 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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