permis de conduire
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire. En effet depuis plusieurs années les professionnels du secteur dénoncent les dysfonctionnements liés au délai d'attente à l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'échec de l'élève en première présentation. Dans certains territoires, les délais d'attente s'élèvent à plusieurs mois en cas de nouvel échec de la part du candidat, comme en Haute-Loire où la moyenne est de deux à trois mois. Acteurs à part entière de la prévention et la sécurité routière, les professionnels des auto-écoles s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon déroulé de la formation, à la fois pour les élèves dont l'enseignement de la conduite souffre d'une trop longue attente, et pour les professionnels dont les exigences de réussite et les pressions liée à celle-ci ne permettent pas de répondre dans les meilleures conditions à leurs missions d'enseignement. Indépendamment des résultats produits par les auto-écoles, le nombre de places d'examen est en chute constante alors que la demande croît rapidement. En effet le coefficient appliqué au nombre d'élèves présentés pour la première fois, en fonction du nombre de journées d'inspecteurs disponibles, est en baisse par rapport à l'année 2012 alors que le nombre d'examinateurs est identique. Dans les territoires ruraux, ces difficultés contribuent à accroître le handicap de mobilité pour les personnes en recherche ou en possibilité d'emploi. Il en va de même des étudiants et des personnes en formation. Il lui demande donc l'état d'avancement de l'étude menée par le groupe de travail qu'il a mis en place afin de connaître les dysfonctionnements du permis de conduire et quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour répondre au déficit d'inspecteurs.
Réponse publiée le 17 septembre 2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Haute-Loire, il est à 63 jours. L'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs, engagée en 2012, commence à produire ses effets positifs sur le taux de réussite (59,79 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Les délais devraient prochainement sensiblement s'améliorer. Nonobstant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 17 septembre 2013