Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant (éloignement du domicile par rapport à l'établissement d'inscription et nombre d'enfant à charge à l'exclusion du candidat boursier). D'après la réglementation en vigueur, est considéré à charge de la famille, l'enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l'autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s). Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence n - 2 prise en compte pour l'examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage. Toutefois, lorsqu'un étudiant a lui-même un ou plusieurs enfants à charge, les seules ressources de l'étudiant sont prises en compte. L'enfant de l'étudiant boursier fiscalement autonome donne lieu à l'attribution de 2 points de charge dans les conditions de droit commun.