Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le code des marchés publics (CMP) confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans chacune des étapes de la passation des marchés publics. Plus particulièrement, au stade de l'attribution du marché, l'article 53 du CMP permet aux acheteurs de se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment les performances des offres en matière de protection de l'environnement. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que le lien avec l'objet du marché n'impose pas que les critères d'attribution portent sur les caractéristiques intrinsèques d'un produit, c'est-à-dire un élément qui s'incorpore matériellement dans celui-ci, mais permet aussi de tenir compte de son mode de production (arrêt du 10 mai 2012, C368/10, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, points 84 et suivants). Ainsi, dans le cadre d'un marché de fourniture d'électricité, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère d'attribution consistant dans le fait que l'électricité soit produite à partir de sources d'énergie renouvelables (arrêt du 4 décembre 2003, C448/01, EVN et Wienstrom). Un raisonnement similaire peut être suivi concernant l'incorporation d'un certain taux de matières premières secondaires dans le processus de fabrication de certains produits. L'article 53 du CMP assure ainsi une large prise en compte des préoccupations environnementales. Divers documents ont en outre été élaborés pour accompagner l'acheteur public dans sa démarche de développement durable. La Commission européenne a publié un guide « acheter vert : un manuel sur les marchés publics écologiques », ainsi qu'une communication interprétative relative à des marchés publics pour un environnement meilleur. La circulaire du 14 février 2012 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics ainsi que les guides « développement durable, environnement » du groupe d'étude des marchés (GEM) offrent aux acheteurs des outils complémentaires pour mener à bien leurs démarches éco-responsables.