Question de : Mme Thérèse Guilbert
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des collectivités territoriales de publication de postes. L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale prévoit en effet que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l'objet d'une publicité auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a confirmé ce principe de publication des postes. Suite à la parution des vacances ou créations de postes, la collectivité reçoit de nombreuses candidatures notamment pour les grades de catégorie C. Pourtant, la création de ces postes a parfois vocation à recruter des agents non titulaires déjà en fonction que la collectivité a décidé de nommer stagiaire, ce qui n'est pas sans susciter de nombreuses interrogations de la part des postulants. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de supprimer l'obligation de publication dans ce cas particulier.