Réponse publiée le 29 octobre 2013

Le Gouvernement n'a pas prévu actuellement une fusion de l'ensemble des acteurs publics participant au dispositif gouvernemental de l'export en une société de droit privé, comme la presse s'en était fait l'écho. Le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), s'appuyant notamment sur le rapport Bentejac-Desponds, a décidé de rendre plus cohérent, plus efficace et plus lisible le dispositif français de soutien à l'internationalisation de l'économie française. Il a acté : - la mise en place d'une « bannière » commune France international, d'un site internet pour l'ensemble des procédures et d'un réseau social des exportateurs ; - le rapprochement de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et Ubifrance. A ce titre, un travail de préfiguration a été lancé pour arrêter les modalités d'une plus grande cohérence, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes ; - l'objectif d'une coordination renforcée avec la branche international des chambres de commerce et d'industrie pour assurer une plus grande cohérence et complémentarité des actions. La saisine de l'autorité de la concurrence par l'opérateur spécialisé du commerce international (OSCI) est une « saisine facultative » à caractère consultatif. A la demande des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivités territoriales, des juridictions, des organisations syndicales ou professionnelles (c'est le cas en l'espèce) ou de consommateurs, l'autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute question de concurrence. Une fois déclarée recevable, la saisine donnera lieu à une instruction pouvant durer plusieurs mois (18 en moyenne selon le site internet de l'autorité), au cours de laquelle les parties intéressées, dont la direction générale du Trésor, pourraient être sollicitées pour faire valoir leurs arguments. Après examen de la situation concurrentielle du marché concerné, l'autorité de la concurrence proposera toute mesure utile au renforcement de la concurrence. Enfin, cette saisine de l'autorité de la concurrence intervient au moment où se mettent en place d'importantes réformes du dispositif public d'accompagnement international des entreprises et de partenariat renforcé entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.