Réponse publiée le 28 février 2017

Les normes législatives et réglementaires applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont multiples et complexes. Parmi ces règles, seules quelques-unes, qui sont relatives à l'autorisation, à l'organisation, au fonctionnement et à l'action sociale dans les EAJE dépendent de la compétence du Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes. Le contrôle de l'application de ces normes est confié à des services variés, tels que la commission de sécurité pour la réglementation des établissements recevant du public (ERP), les services de l'urbanisme des communes et les services de l'État : directions départementales de la protection des populations, directions départementales des territoires, agences régionales de santé. Parmi ces services, les services de protection maternelle et infantile (PMI), placés sous l'autorité des présidents de conseils départementaux, constituent des interlocuteurs incontournables lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet de création d'établissement. Ces services rendent un avis sur les projets de construction, d'extension et de transformation des EAJE et vérifient que les conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité en EAJE, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements, sont bien respectées. Comme l'a souligné le Haut-Conseil pour la Famille dans un rapport d'octobre 2014, les normes de conception et de fonctionnement des EAJE, ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre par les services de PMI, influent à la fois sur les coûts des structures en investissement et en fonctionnement, ainsi que sur leur capacité d'accueil. Le Haut-Conseil a considéré que la clarification de ces règles constituerait un levier pour favoriser le développement de l'accueil collectif. Il a recommandé ainsi d'éclaircir les normes s'imposant aux EAJE, afin de faciliter leur application et leur bonne compréhension par les gestionnaires d'établissements et les porteurs de projets. De ce fait, la Direction générale de la cohésion sociale a piloté, dès 2015, une étude relative aux règles de conception, de fonctionnement et d'organisation des EAJE et à leur application par les services de PMI. 82 services de PMI et 23 EAJE ont participé à cette étude, qui a été achevée en février 2016. Elle a fait apparaître que ce n'est pas tant le nombre de normes, règles et recommandations qui s'imposent aux acteurs qui pose problème, que leur articulation, leur hiérarchisation et la répartition des rôles quant à leur mise en œuvre. Des difficultés peuvent survenir lorsque le cadre partenarial nécessaire à la conciliation de normes différentes n'est pas organisé ou n'existe pas. Aucune norme n'a été remise en cause en elle-même par cette consultation, y compris les normes relatives à l'encadrement des enfants par les personnels. Il n'est, de fait, pas question de diminuer le taux d'encadrement actuel, sous peine de réduire les conditions de sécurité des enfants accueillis, qui demeurent, pour tous les professionnels de la petite enfance, une priorité absolue. A la suite de l'étude de 2015, le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes a décidé de réunir les représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que des architectes spécialisés, afin d'élaborer un guide, non opposable, destiné à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation qui posent difficulté aux acteurs de terrain. Les travaux ont commencé en mars dernier et se sont achevés en décembre 2016. Le guide des normes des établissements d'accueil du jeune enfant, qui est l'une des mesures inscrite au Plan d'action pour la petite enfance de 2016, sera publié en février 2017. Il actualisera les guides ministériels obsolètes au regard des évolutions les plus récentes. Il traitera aussi bien du bâti et des aménagements que du fonctionnement et des personnels. Il répondra ainsi aux attentes des acteurs exprimées dans l'étude de 2015, en identifiant ce qui relève stricto sensu de la réglementation, en distinguant l'obligatoire de la simple recommandation, en présentant des conseils d'organisation, de coordination inter-administrative et des bonnes pratiques.