quotient familial
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux retraités quant aux conséquences de l'évolution de la fiscalité. La suppression progressive de la demi-part supplémentaire pour les veufs(ves) et divorcés(es) célibataires ayant élevés seul(es) un ou plusieurs enfants, conjuguée au gel du barème du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mesures décidées sous le précédent quinquennat, a pour effet de rendre imposables de nombreux retraités disposant de faibles revenus, et par là-même de leur faire perdre un certain nombre d'avantages dont ils bénéficiaient jusque-là, tels que l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance pour l'audiovisuel. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer les mesures qu'il compte proposer pour prendre en compte la situation des retraités concernés par cette situation.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 13 août 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat