Question écrite n° 35768 :
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

14e Législature

Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives de l'application du dispositif CICE. Alors que le CICE avait pour vocation de donner un peu d'oxygène aux PME et baisser le coût du travail, il s'avère que des grands groupes ont profité de cette aubaine pour faire pression auprès de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs afin de renégocier à la baisse les facturations. Les PME sont déjà contraintes de serrer leur marges et beaucoup peinent à s'en sortir en cette période de crise. Cet abus de position dominante est inacceptable. Elle souhaite savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques qui - une fois encore - mettent les PME en péril alors qu'elles sont le plus créatrices d'emplois.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Grosskost

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur les sociétés

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 13 août 2013

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