crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives de l'application du dispositif CICE. Alors que le CICE avait pour vocation de donner un peu d'oxygène aux PME et baisser le coût du travail, il s'avère que des grands groupes ont profité de cette aubaine pour faire pression auprès de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs afin de renégocier à la baisse les facturations. Les PME sont déjà contraintes de serrer leur marges et beaucoup peinent à s'en sortir en cette période de crise. Cet abus de position dominante est inacceptable. Elle souhaite savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques qui - une fois encore - mettent les PME en péril alors qu'elles sont le plus créatrices d'emplois.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 13 août 2013