Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le principe d'un unique établissement public foncier (EPF) pour la région Île-de-France. Il rejoint ainsi les conclusions de la mission précitée, sur l'intérêt opérationnel d'un regroupement des EPF dans cette région. Par ailleurs, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour objectif d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisées dans cet esprit. Le Gouvernement entend privilégier un développement partenarial et de complémentarité entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existant, sauf accord des collectivités concernées.