logement social
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de baisser la commission de centralisation de la collecte des Livrets A au bénéfice du logement social.
Réponse publiée le 1er novembre 2016
Le décret no 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable a diminué la commission versée aux établissements participant à la centralisation de la collecte du livret A, à compter du 1er janvier 2016. Le taux de commissionnement s'élève désormais à 0,3 % (diminution de 10 points de base).
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 13 août 2013
Réponse publiée le 1er novembre 2016