Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de retenir les propositions de la Caisse des Dépôts et Consignations comme des mesures, non systématiques, de souplesse pour faciliter un effort de production exceptionnel mais indispensable, consistant à : réaménager la dette existante des organismes de logements sociaux, augmenter temporairement la quotité de prêt pour les opérations nouvelles et allonger temporairement les prêts d'une durée de 10 ans.