Réponse publiée le 30 octobre 2012

Le ministère de la défense a construit sa trajectoire de ressources pour la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014 sur la base de recettes exceptionnelles liées aux cessions immobilières et de fréquences hertziennes pour un montant total de 3 468 millions d'euros (M€), dont la réalisation, notamment le calendrier d'encaissement, n'a pas été conforme à la programmation initiale. En effet, les cessions immobilières ont tardé à se réaliser du fait de contraintes calendaires, d'appels d'offres infructueux et d'une conjoncture économique défavorable pour de telles opérations, ce qui a généré un décalage des encaissements jusqu'en 2015. C'est pourquoi, chaque année, lors de l'élaboration du budget (ou de la programmation budgétaire triennale), le ministère de la défense procède à une réactualisation de ses ressources et de ses besoins en tenant compte des dernières prévisions disponibles concernant la date des cessions, leur montant ainsi que le calendrier prévisionnel d'encaissement, en accord avec le ministère chargé du budget et les acteurs spécialisés concernés. Ainsi, pour 2013, la prévision de consommation autorisée sur le compte d'affectation spécial (CAS) immobilier s'élève à 200 M€ pour une prévision d'encaissement de cessions d'un montant de 383 M€. S'agissant des cessions de fréquences hertziennes, celles-ci ont finalement été à la hauteur des hypothèses initiales, avec toutefois du retard. En effet, alors que des recettes exceptionnelles étaient prévues par la LPM dès 2009, les premières recettes n'ont été perçues qu'en 2011 pour un montant de 936 M€ après l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz - Rubis (contre un montant de 850 M€ initialement prévu en loi de finances initiale 2011). En 2012, alors que les prévisions de consommation étaient de 1 100 M€, le CAS « fréquences » a perçu de nouvelles recettes à hauteur de 1 320 M€ après l'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz - Félin. Au total, les cessions des fréquences Rubis et Félin ont ainsi déjà rapporté 2 256 M€ au ministère de la défense, soit un montant supérieur à celui prévu lors de l'élaboration de la LPM. La mobilisation éventuelle de futures recettes exceptionnelles ainsi que leur mode de consommation seront précisés dans le cadre des travaux d'élaboration de la prochaine LPM.