armée
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État que si le volume d'équipements des armées devait in fine être réduit, d'étudier les solutions alternatives aux renégociations des contrats, telles que la revente à l'exportation des matériels excédentaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Les biens acquis par l'État auprès des industriels répondent à la nécessité de satisfaire un besoin public et n'ont pas vocation à être revendus à des pays tiers. Dans ce contexte, une révision de la trajectoire programmée du volume des commandes d'équipements militaires, résultant de considérations d'ordre capacitaire ou budgétaire, a pour effet la renégociation des contrats liant l'État à ses fournisseurs. En conséquence, la recherche de marchés à l'exportation, susceptibles de garantir le maintien d'une chaîne de production, relève de la responsabilité des industriels, qui peuvent néanmoins bénéficier à cet effet du concours actif de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Défense
Ministère répondant : Défense
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013