logement social
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de substituer l'office des intercommunalités aux communes en cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à une production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification.
Réponse publiée le 20 mai 2014
Les rapporteurs proposent la substitution d'office des intercommunalités aux communes en cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à une production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification. Cette recommandation est issue, dans le rapport, du constat du manque fréquent de volonté politique, voire des réticences de responsables locaux à construire, pour diverses raisons. Dès lors, le transfert d'office aux intercommunalités peut apparaître comme une solution, mais l'expérience montre que les politiques menées par les intercommunalités ne peuvent rarement aboutir sans l'aval et le concours des élus communaux. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans cette voie.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement et égalité des territoires
Dates :
Question publiée le 13 août 2013
Réponse publiée le 20 mai 2014