Réponse publiée le 29 septembre 2015

Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité oblige à une mise en concurrence avec publicité, désormais étendue à l'échelon européen, à l'exception toutefois des marchés les plus sensibles touchant aux intérêts essentiels de sécurité de l'État, au renseignement, à la coopération et à la recherche qui échappent à toute règle de passation (articles 180 à 184 du code des marchés publics). Dans le cadre de ses marchés, le ministère de la défense acquiert de nombreux équipements « sur étagère », c'est-à-dire des fournitures et des prestations de service courantes et standardisées, disponibles sur catalogue, et dont la commande n'est pas conditionnée par des spécifications techniques particulières au marché. Cette procédure est particulièrement adaptée et privilégiée pour les acquisitions lancées en « urgences opérations », afin de répondre aux besoins immédiats des forces déployées sur les différents théâtres d'opérations. Pour autant, si le ministère de la défense ne manque pas de considérer systématiquement, durant les phases préparatoires des programmes d'armement, l'ensemble des options d'achats publics à sa disposition - dont l'achat « sur étagère », certains besoins spécifiques n'apparaissent pas compatibles avec cette procédure d'achat de matériel existant. Il en est notamment ainsi des besoins exprimés dans le cadre de programmes de développement de technologies et de matériels innovants destinés à la supériorité opérationnelle des forces armées et à leur autonomie d'emploi. Enfin, les programmes d'achat réalisés en coopération internationale, visant à partager les coûts fixes de développement et d'industrialisation et à bénéficier de plus grandes séries de production, représentent également un réel intérêt économique, en dépit des difficultés liées à l'harmonisation, entre les États partenaires, des spécifications, capacités et performances des fournitures, ainsi qu'à la fixation d'un calendrier commun d'achat. A cet égard, il convient de préciser qu'environ un quart des dépenses d'acquisition d'armements de la France est aujourd'hui réalisé dans le cadre de coopérations.