Réponse publiée le 4 décembre 2012

La garde de sceaux, ministre de la justice, a déclaré, comme établi par le compte rendu n° 3 de la séance de 9 heures 30 du jeudi 5 juillet 2012 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : « Les articles 12 à 14 du code de procédure pénale définissent les conditions d'exercice et de contrôle de la police judiciaire, placée sous la direction du ministère de la Justice. Il ne s'agit pas de revendiquer le rattachement de la police judiciaire à la chancellerie mais de s'assurer que celle-ci en assure la direction effective et a bien autorité sur les officiers de police judiciaire. » En effet, l'article 12 du code de procédure pénale dispose que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. L'article 13 prévoit en outre que la police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Ces prérogatives de l'autorité judiciaire sont fondées sur un principe de valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 10 mars 2011 : « Considérant qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judicaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ». La direction de la police judiciaire consiste pour le procureur de la République à initier, orienter et contrôler les enquêtes menées par les services et unités de police judiciaire : il repose sur la subordination fonctionnelle de la police judiciaire au ministère public, et trouve son prolongement dans le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites que la loi reconnaît au seul procureur de la République.