Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel alerte M. le Premier ministre sur sa politique gouvernementale. Comme l'indique la presse du 14 août 2013, il existe un important désaccord entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice au sujet du projet de réforme pénale. Cela illustre une nouvelle fois combien les dysfonctionnements sont actuellement nombreux entre les membres du Gouvernement et que le Premier ministre n'arrive pas à exercer son rôle. Il souhaite donc savoir quelle est la véritable position du Premier ministre au sujet de la politique pénale de son Gouvernement. La représentation nationale est en effet, en droit de savoir dans quelle direction le Gouvernement souhaite véritablement aller en la matière.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 20 août 2013

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