politique pénale
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa position en matière de politique pénale. En effet, la presse vient de relater, en date du 14 août 2013, qu'il est en désaccord avec le projet de réforme pénale de Mme la garde des Sceaux. Il souhaite donc savoir d'une part quels sont précisément ces points de désaccord et d'autre part s'il a l'intention de quitter le Gouvernement au cas où le Président de la République devait arbitrer en sa défaveur dans ce conflit qui l'oppose au ministre de la justice.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 août 2013