Réponse publiée le 14 janvier 2014

Conformément au souhait du Président de la République, un nouvel acte de décentralisation devrait attribuer aux régions, dès début 2014, la gestion directe des fonds structurels. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences. C'est dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, déposé au Sénat le 10 avril 2013, que les modalités de décentralisation des fonds européens sont précisées. Pour ce qui concerne, plus particulièrement, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le chapitre II du projet de loi dispose qu'un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes ainsi que les montants minimaux de FEADER par région à consacrer à certaines mesures. Un comité Etat-régions sera créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées afin de définir, par voie réglementaire, un cadre national chargé de déterminer les orientations stratégiques et méthodologiques qui devront être suivies au sein de chaque région.