Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la pratique des assurances moyens de paiement (AMP). Poste important de préoccupation des Hauts-Savoyards, ces assurances dites « accessoires » ont fait récemment l'objet d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir. Les résultats de cette enquête one conclu à la nécessité d'un meilleur encadrement des AMP. Actuellement, 55 % des clients de banques sont équipés d'une AMP dont l'objet est de rembourser les clients en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier. Ces assurances sont incluses d'office dans les forfaits de 6 des 9 réseaux bancaires présents en Haute-Savoie. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir de Haute-Savoie a mené une enquête sur la pertinence et le coût financier de ce type d'assurance, enquête qui a conclu que les consommateurs paient très cher pour une couverture extrêmement réduite. En effet, depuis 2009, la loi oblige les banques à rembourser l'intégralité des sommes fraudées, à l'exception d'un forfait de 150 euros restant à la charge du client victime. Cependant, cette franchise ne s'applique pas à la plupart des fraudes sur internet où le code confidentiel n'est pas utilisé. De ce fait, l'intérêt de l'assurance devient limité. De plus, l'étude de l'UFC-Que choisir a démontré une tendance inflationniste des AMP. Malgré les importantes avancées législatives qui ont réduit l'intérêt de ces assurances, leur prix a augmenté de 1,38 % alors qu'une baisse pouvait être attendue en raison de la chute de la délinquance sur les moyens de paiement de 33,3 % en Haute-Savoie. Opaques quant à la portée réelle de la couverture et onéreuses pour les consommateurs, ces assurances semblent également difficiles à résilier. Étant le plus souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Chatel, le professionnel n'est pas tenu d'informer le consommateur de la possible résiliation à la date d'anniversaire. Compte tenu de ces pratiques, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.