Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique spécifique de l'accueil des enfants en maison d'assistants maternels. Certains professionnels concernés ont fait part de leur souhait de voir la législation relative aux gardes d'enfants en maison d'assistants maternels modifiée dans des cas très spécifiques. En effet, conformément à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, l'assistant maternel ne peut accueillir simultanément un nombre de mineurs supérieur à quatre. Or ces professionnels souhaiteraient que l'accueil d'un enfant supplémentaire soit, dans des cas très précis et encadré, autorisé, c'est-à-dire si et seulement si celui-ci concerne un membre d'une même fratrie déjà scolarisé, durant les périodes périscolaires (mercredi et vacances scolaires). Un tel aménagement pourrait ainsi être appréciable pour les enfants concernés et leurs parents, tout en contribuant à apporter une solution complémentaire au problème du manque de structures pour l'accueil des enfants, notamment en milieu rural où certaines communes ne disposent pas nécessairement d'un centre aéré ou d'une structure adaptée pour prendre en charge le temps périscolaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle possibilité de dérogation, dans ce cadre très exceptionnel, apparaît envisageable.