Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une prochaine intégration, par la voie réglementaire, du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique, au sein de la filière sécurité de la Fonction publique territoriale. En effet, suite aux travaux d'une mission d'information consacrée aux polices municipales, deux sénateurs ont déposé le 26 avril 2013 sur le Bureau du Sénat une proposition de loi visant à créer des polices territoriales (n° 553). Pour autant, si cette proposition prévoit, logiquement, de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres, c'est par une disposition du domaine réglementaire (ne figurant donc pas dans la proposition de loi) que les ASVP pourraient voir leur cadre d'emplois intégré à la filière sécurité de la Fonction publique territoriale. Cette suggestion est tout à fait pertinente, et de bon sens. Elle donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà plus que de seules missions de « surveillance de la voie publique », et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. Cette disposition réglementaire à prendre n'a nul besoin préalable que soit votée la proposition de loi d'origine sénatoriale, et peut être d'ores et déjà mise en œuvre ; il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, sur le fond du sujet comme sur le calendrier possible du décret à intervenir.