Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pour les sociétés cotées de publier leurs comptes annuels. En effet il le prie de vouloir lui apporter des précisions quant à l'interprétation de l'article R. 232-11 du code de commerce. Il semblerait que des sociétés cotées et des établissements de crédits ne publient pas leurs comptes sociaux au bulletin des annonces légales et obligatoires au motif qu'un document de référence a été déposé à l'AMF. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise quelles entreprises sont concernées par la dispense de publication figurant au dernier alinéa dudit article.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 4 septembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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