Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'améliorer les droits des patients hospitalisés. Il souhaite connaître sa position quant à une suggestion pouvant consister à donner accès au malade au dossier médical durant son hospitalisation.

Réponse publiée le 22 janvier 2013

Les modalités d'information du malade sont prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ces dernières font peser sur le professionnel de santé une obligation d'information du patient y compris durant son hospitalisation. L'accès aux informations est organisé par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le patient peut ainsi formuler une demande d'accès aux informations le concernant par tous moyens appropriés, et notamment durant son hospitalisation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013

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