Réponse publiée le 2 septembre 2014

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le statut pénal du chef de l'Etat doit être modifié. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel JOSPIN, ancien premier ministre, d'examiner s'il y avait lieu de faire évoluer ce statut. Dans son rapport, cette commission estime qu'il convient de modifier l'article 68 de la Constitution afin que ce statut soit plus respectueux du principe d'égalité. Un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les préconisations de ce rapport, et notamment celles destinées à mettre fin à l'inviolabilité pénale absolue du Chef de l'Etat pendant son mandat pour les actes autres que ceux qu'il a accomplis en qualité de président de la République a été préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Le refus de l'opposition d'apporter son soutien à une réforme importante de nos institutions (réforme de la Constitution 3/5e vote du Parlement) n'a pas permis au Gouvernement de présenter utilement le texte au Parlement. La Garde des Sceaux note néanmoins avec intérêt l'intérêt porté à cette évolution nécessaire.