mandataires judiciaires
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant sur les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les individus concernés et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie civile afin de les protéger et/ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Avec la dégradation des finances publiques et les efforts nécessaires pour assainir les comptes, l'État éprouve des difficultés pour verser les émoluments dus aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, il semble que les paiements souffrent de retards parfois importants et variables d'un département à l'autre avec des délais pouvant atteindre plusieurs mois. Par ailleurs, les personnes exerçant à titre libéral souffriraient davantage de cet état de fait, l'administration privilégiant le financement des services organisés comme les associations. Cette situation dangereuse menace l'activité de ces professionnels ainsi que l'avenir de leurs salariés. Leur rôle est pourtant essentiel afin d'assurer la protection des individus dans l'incapacité de défendre leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de garantir l'avenir de cette profession.
Réponse publiée le 3 mars 2015
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'avaient pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre. En 2013, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges à payer pour 2012 et les besoins correspondant à la période de janvier à octobre 2013 voire novembre et/ou décembre dans certains départements, et donc de réduire la dette à l'égard des mandataires. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges à payer au titre de 2013 et devraient financer l'essentiel de celles anticipées alors pour 2014. La prévision des crédits affectés au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des dépenses et de leur caractère difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application a été publiée en décembre 2008. Toutefois, des travaux ont été engagés en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 27 août 2013
Réponse publiée le 3 mars 2015