Réponse publiée le 17 décembre 2013

Dans son rapport de certification des comptes 2012 de la branche maladie du régime général, la Cour a exprimé des observations sur l'évaluation d'écritures comptables portant sur des provisions pour charges de remboursement de soins à l'étranger. Ces provisions permettent de prendre en compte les soins à l'étranger pour lesquels les demandes de remboursement ne sont pas encore intervenues et dont le montant ne peut donc être connu avec une suffisante précision lors de l'établissement des comptes. C'est pourquoi le montant des provisions est fixé sur la base d'estimations, qui impliquent de retenir des hypothèses dans le cadre d'estimation statistiques. Ces estimations sont arrêtées par les caisses en liaison avec leurs administrations de tutelle et sont effectuées au meilleur de leur connaissance à cette date et au vu des derniers éléments juridiques et matériels disponibles au moment de l'établissement des comptes. Elles peuvent ainsi différer de celles qu'aurait retenues ex ante la Cour, avec des effets sur les comptes à la hausse comme à la baisse selon les hypothèses.