Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les arrêtés de nomination ou d'évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux qui doivent être transmis au contrôle de légalité, doivent être affichés au tableau des actes de l'administration communale.

Réponse publiée le 31 décembre 2013

L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire à moins qu'un texte ne le prescrive expressément.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 décembre 2013

Dates :
Question publiée le 3 septembre 2013
Réponse publiée le 31 décembre 2013

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