Réponse publiée le 11 mars 2014

Les estimations domaniales réalisées à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner sont destinées à informer le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité, afin de lui permettre de se prononcer sur l'exercice de ce droit et l'acquisition du bien. A réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité dispose, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, d'un délai de deux mois pour se prononcer. Dans le cadre de ces procédures, les estimations des services de France Domaine sont établies et transmises dans le délai d'un mois, afin que les personnes qui en sont destinataires puissent respecter les délais ainsi fixés par le code de l'urbanisme. Les évaluations du domaine sont donc systématiquement établies pour des durées de validité compatibles avec l'exercice des droits de préemption ou de priorité. Elles n'ont pas de validité passé le délai d'exercice de ces droits.