Réponse publiée le 17 décembre 2013

A titre préalable, les activités de jardinage ne sont pas considérées comme des activités agricoles par nature relevant de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne participent pas à la maîtrise ou à l'exploitation d'un cycle biologique. Elles sont assimilées à de petites activités commerciales qui, comme telles, doivent être déclarées aux centres de formalités des entreprises (CFE) placés auprès des chambres de commerce et d'industrie. Lorsqu'ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. En cas de pluriactivité, si l'activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l'entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. A cet égard, de nombreux auto-entrepreneurs exercent de petites activités multiples, en particulier dans le secteur des services à la personne (homme toutes mains, petits travaux artisanaux à domicile, etc.), incluant le jardinage. Il peut exister des cas de mauvaise déclaration de l'activité principale, entraînant à tort une affiliation au régime de l'auto-entrepreneur. Des jardiniers à titre principal ont pu ainsi être orientés vers le RSI sur la base d'une déclaration d' « activités diverses ». Des cas inverses peuvent également se produire. Il convient donc effectivement de clarifier la détermination de l'activité principale, et de mieux renseigner les créateurs sur les conséquences du choix de l'activité principale déclarée et exercée, lorsqu'ils effectuent leur déclaration d'activité auprès des CFE ou bien au moment de l'inscription en ligne sur le site internet dédié permettant d'effectuer ces formalités. C'est pourquoi la commission de coordination des CFE sera prochainement saisie, afin d'inviter les gestionnaires de CFE physiques ou dématérialisés à bien orienter les créateurs d'entreprise souhaitant exercer une activité de jardinage à titre principal vers le régime social de la MSA. Une réflexion sera également menée sur les notices qui accompagnent les formulaires afin qu'elles indiquent de manière explicite que l'activité de jardinage à titre principal ne peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. En toute hypothèse, le Gouvernement attache une grande importance au développement de l'initiative économique et de l'entrepreneuriat sous toutes ses formes, dans le respect de l'équité en termes de charges administratives et de contributions obligatoires entre les différents régimes et statuts. A cette fin, il a demandé à M. Grandguillaume, député de la Côte d'Or, de faire des propositions afin de rendre plus fluide l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale en créant un véritable parcours de l'entrepreneur et en encourageant la simplification et l'accès à l'entrepreneuriat pour l'ensemble des entreprises individuelles et des très petites entreprises.