Réponse publiée le 25 décembre 2012

La participation du citoyen assesseur au fonctionnement de la justice pénale donne lieu au versement d'indemnités qui relèvent des frais de justice conformément à l'article R. 92-1 du code de procédure pénale. Ces frais sont versés dans le cadre d'une part de la journée de formation et d'autre part dès lors que le citoyen assesseur est amené à participer à une audience. La journée de formation dispensée aux citoyens assesseurs avant de pouvoir exercer leur fonction, comprend une partie théorique et la visite d'un établissement pénitentiaire. A ce titre, ils perçoivent une indemnisation qui se décompose en une indemnité journalière de séjour, une indemnité d'audience et le remboursement des frais de transport. S'agissant de l'indemnisation pour la participation à une audience en qualité de titulaire, suppléant ou supplémentaire, ils perçoivent les mêmes montants que ceux attribués aux jurés. Il s'agit d'une part d'une indemnité d'audience dont le montant est de 79,76 €. En cas de perte de salaire justifiée (par l'employeur ou un comptable pour les professions non salariées), une indemnité complémentaire est versée. Son montant est calculé sur la base du SMIC horaire multiplié par la durée de l'audience dans la limite de 8 heures, soit 73,76 € maximum (9,22 € x 8). A ce titre, le citoyen assesseur peut donc percevoir au maximum 153,52 € par jour. A cette indemnité, se rajoute les frais de transport qui sont remboursés sur production de justificatifs. Le citoyen assesseur peut voyager par le train en première classe. S'il utilise son véhicule personnel, il est appliqué un taux prévu pour les déplacements de personnels civils de l'État. Par ailleurs, les frais de stationnement, dans la limite de 72 heures par « mission », ainsi que les frais de péage d'autoroute peuvent être autorisés. Le citoyen assesseur qui ne peut faire l'avance des frais de voyage peut obtenir une avance versée par le régisseur du tribunal d'instance de son domicile. Si le voyage est effectué par un service de transport qui délivre des billets aller et retour payables intégralement au moment du départ, l'avance est égale au billet aller et retour. Dans les autres cas, l'avance ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité. Enfin, le citoyen assesseur perçoit des frais de séjour (application de la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'État) qui se décomposent en une indemnité de repas de 15,25 € et une indemnité de nuitée si la mission dure de 0 heure à 5 heures (48 € pour la province, 60 € pour Paris, département 92, 93, 94 et pour la Corse). Il doit demander le remboursement de ses frais de justice au moyen d'un mémoire qui doit être complété et accompagné de son RIB. S'agissant plus particulièrement de l'indemnisation versée à des citoyens assesseurs ayant le statut de fonctionnaire, les modalités d'indemnisation décrites ci-dessus s'appliquent sans particularité. Quant à la nécessité de remplacer ces agents, il convient de préciser que les obligations du citoyen assesseur sont limitées à 10 jours d'audience par an et que cette participation à l'oeuvre de justice constitue un devoir civique. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler qu'après avoir stoppé l'extension de l'expérimentation des citoyens assesseurs, elle a confié une mission à deux avocats généraux près la cour de cassation afin d'en dresser le bilan. Enfin, la ministre de la justice a confié une mission d'évaluation de l'expérience des assesseurs citoyens en correctionnelle à deux avocats généraux de la Cour de cassation. A l'issue de cette mission, la ministre décidera de l'avenir de cette réforme.