procédures
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délits routiers. La Loi LOPPSI 2, promulguée en mars 2011, a renforcé les peines à l'encontre des contraventions et des délits routiers, notamment dans les cas de récidive. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre des délits routiers en pourcentage des peines relevant du Tribunal correctionnel.
Réponse publiée le 25 mars 2014
La loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a prévu un certain nombre de dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière, notamment en aggravant les peines encourues en cas de délit de fuite et en créant la peine complémentaire de confiscation obligatoire de véhicule pour certains délits dont ceux d'homicide ou blessures involontaires par conducteur. La délinquance routière représentait presque la moitié des condamnations et compositions pénales inscrites au casier judiciaire tant en 2011 qu'en 2012 (soit respectivement 45,3 et 45,1%). Sur les mêmes années, la part de la récidive dans les condamnations pour délits routiers se maintient à un niveau de 13,3%. Lorsqu'elle est possible, la peine d'emprisonnement ferme a été prononcée respectivement dans 19,9 et 20,9 % des condamnations totales prononcées en 2011 et 2012.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 25 mars 2014