Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transport inter hospitalier secondaire provisoire. Après des soins dans une structure de court séjour en médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique (MCO), les personnes peuvent bénéficier d'un suivi dans un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ce type de séjour se développe avec la diminution de la durée d'hospitalisation en MCO et les besoins engendrés par les accidents de la vie et le vieillissement de la population. Afin de surveiller l'évolution de la pathologie à l'origine de l'hospitalisation initiale en MCO ainsi que l'état du patient, celui-ci peut être reconvoqué par cet établissement afin de procéder à des examens ou des soins complémentaires. Sa situation justifie la prescription d'un transport spécialisé afin d'effectuer le trajet inter hospitalier. Face aux divergences d'interprétation des règles normatives en vigueur concernant la prise en charge des frais de transport, la circulaire du 27 juin 2013 est venue préciser leurs conditions d'application. Cependant, les dispositions contenues dans ce texte, bien que soumises à l'approbation souveraine du juge, inquiètent les professionnels des établissements relevant des a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et concernés par ces mesures, à savoir les établissements publics de santé ou privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement. En effet, les frais de déplacement d'un de leurs patients dans son établissement d'origine leur incombent alors même qu'ils ne sont pas prescripteurs des soins. Cette charge financière supplémentaire risque de se répercuter sur la qualité des soins dispensés par les structures SSR. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'adapter le cadre réglementaire ou de compenser le surcoût engendré par ces dispositions.