Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-attribution de logements aux jeunes salariés en raison de l'absence d'un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, il apparaît que de très nombreuses agences immobilières et études notariales de la région Nord-Pas-de-Calais, n'attribuent plus de logements aux jeunes ayant un travail à durée déterminée avec un salaire toutefois convenable de 2 200 euros, tout en ayant une caution des parents. Compte tenu de leurs revenus, ils ne peuvent bénéficier de logements sociaux ; par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision des conditions d'attribution des logements sociaux ou d'intervenir auprès de la Fédération des notaires et agences immobilières afin de pallier ce dysfonctionnement.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 4 septembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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