Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution du capital décès suite à la disparition d'un fonctionnaire en activité. D'après l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, pour que les enfants du fonctionnaire défunt puissent bénéficier du capital-décès, ils ne doivent pas atteindre l'âge de 21 ans et ni contribuer à l'impôt sur le revenu. Si la condition d'imposition est justifiable, celle de la condition de l'âge l'est moins. Avec l'allongement de la durée des études, les enfants dépendent bien au-delà de leurs 21 années du foyer parental. À la peine de la disparition d'un être cher, les difficultés financières s'ajoutent, altérant ainsi la poursuite de leurs études. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte ajouter, à cette limite d'âge, une condition liée à la poursuite d'études au-delà de la vingt-unième, pour bénéficier du versement du capital décès.