abattements
Question de :
M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1re circonscription) - Les Républicains
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application rétroactive des dispositions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts. En effet, prenons l'exemple ci-dessous : un engagement collectif de conservation est souscrit par Monsieur X et sa famille pour la totalité des actions de la société A (10 000 actions) au titre des dispositions de l'article 787B du code général des impôts. Monsieur X fait une donation de la pleine propriété de 5 000 actions à ses enfants mais ne revendique le bénéfice de l'abattement que pour la moitié des titres donnés (2 500 actions), anticipant une revente du solde par les donataires réalisée durant le temps de l'engagement collectif. La cession par les donataires d'une partie des actions reçues remet en cause l'abattement dont a bénéficié la donation des titres conservés, puisque les actions cédées se trouvaient engagées par le "pacte". Si, à l'engagement initial tel qu'il été souscrit avait été substitué, un engagement réputé acquis dans les conditions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts, pour les seuls titres conservés, l'abattement obtenu n'était pas remis en cause du fait de la cession. Il souhaite savoir si, par voie de réclamation, en dehors de toute procédure de contrôle et pour autant que les conditions requises aient été respectées à l'époque de la donation, il ne serait pas possible d'ouvrir au bénéfice des contribuables un droit de substitution au regard du fondement légal de la mesure d'abattement.
Réponse publiée le 4 avril 2017
L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs « pactes Dutreil ». Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l'héritier ou le légataire avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut lui-même être d'une durée inférieure à deux ans. Afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, la notion d'engagement collectif de conservation a été assouplie. Ainsi, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a permis d'assimiler à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention depuis plus de deux ans par un dirigeant d'entreprise et son conjoint de plus de 34 % des actions d'une société non cotée ou 20 % s'il s'agit d'une société cotée (engagement collectif de conservation « réputé acquis »). L'article 15 de la loi de finances pour 2008 (n° 2077-1822 du 24 décembre 2007) a par la suite étendu cette notion d'engagement collectif de conservation « réputé acquis » aux personnes physiques qui atteignent seules les seuils de détention précités de 20 % ou de 34 %, et cela pour les transmissions intervenant à compter du 26 septembre 2007. Ces dispositions concernant les engagements « réputés acquis » ont été introduites pour assurer la pérennité des entreprises et éviter que certaines d'entre elles ne s'éteignent faute d'anticipation et de repreneurs. Le législateur a ainsi plus particulièrement entendu répondre aux situations soudainement subies par les donataires ou héritiers avant que l'engagement collectif de conservation n'ait pu être souscrit, notamment à la suite du décès du dirigeant de l'entreprise ou d'un accident l'obligeant à stopper son activité. Au cas d'espèce, la situation décrite par l'auteur de la question ne s'inscrit pas dans l'esprit de ces dispositions dérogatoires et partant il ne serait pas justifié qu'elles lui soient applicables.
Auteur : M. Laurent Wauquiez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget et comptes publics
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2013
Réponse publiée le 4 avril 2017