Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'État. Cette analyse fait apparaître que les réformes menées n'ont pas permis de donner à cette organisation une cohérence d'ensemble et n'ont pas suffisamment pris en compte les conditions nécessaires à leur mise en oeuvre et au fonctionnement des services tels qu'ils ont été restructurés. Des réorientations fortes sont aujourd'hui indispensables et urgentes. Le diagnostic établi par la Cour des comptes l'a conduite à formuler des orientations et recommandations afin de proposer une organisation de l'État sur le territoire qui, tout en prenant en compte les perspectives budgétaires des prochaines années, réponde à trois principes directeurs : l'adaptation aux besoins locaux et aux divers types de missions, la lisibilité de la répartition des compétences à l'intérieur de l'État et des sphères d'intervention de chacun des acteurs ; la cohérence entre les circonscriptions administratives des différentes administrations et les divers modes d'intervention de l'État. La Cour des comptes propose notamment : de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État ; d'organiser l'échelon suprarégional ; d'accélérer le développement homogène des systèmes d'information et renforcer l'e-administration et de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.