Réponse publiée le 20 mai 2014

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil d'Etat ont rendu un avis favorable sur le projet de loi cadre sur la biodiversité. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014. Ce projet de loi s'organise en 6 titres. Les titres 3, 4 et 5 réservent une place particulièrement importante aux enjeux de protection de la biodiversité marine. Le titre 3 a pour ambition de doter l'État d'une agence au service de tous. L'Agence française de la biodiversité (AFB) aura pour missions la connaissance, le conseil et l'expertise, la formation et la communication, l'action internationale, la gestion et la surveillance des milieux. L'AFB regroupera des organismes existants dont l'Agence des aires marines protégées (AAMP) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Les problématiques spécifiques à la biodiversité marine y seront particulièrement bien représentées. Elles feront l'objet d'un Comité d'orientation thématique spécifique et un directeur délégué de la future Agence s'y consacrera spécifiquement. Le titre 4 porte sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. Le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est un accord international issu de la convention sur la diversité biologique (CDB). Il vise à partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques d'une manière juste et équitable ce qui constitue l'un des trois objectifs de la convention sur la diversité biologique. L'enjeu du titre 4 pour la biodiversité marine est particulièrement fort puisque 80 % des organismes vivent dans les océans et que l'on estime que 90 % d'entre eux sont encore méconnus. Le titre 5 porte sur les espaces naturels et la protection des espèces. Il s'organise en deux volets (lisibilité et simplification de la gestion d'une part, renforcement des actions en faveur de la biodiversité d'autre part), chacun proposant certaines dispositions spécifiquement dédiées à la biodiversité marine. Le projet de loi prévoit notamment : un encadrement réglementaire des activités de pêche en zone Natura 2000 de manière à éviter la nécessité d'évaluations d'incidence au coup par coup ; la création et l'amélioration de l'encadrement juridique des activités économiques en mer pour la prise en compte des enjeux environnementaux et de biodiversité marine dans les zones sous juridiction française dans la zone économique exclusive (hors activités de pêche ou activités minières qui ont déjà des dispositifs propres) ; l'encadrement des activités de recherche en mer dans la zone économique et dans la zone de protection écologique ; la création d'un nouveau type d'aires marines protégées : les zones de conservation halieutiques, engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la conférence environnementale. Ainsi, le projet de loi cadre sur la biodiversité réserve-t-il une place d'importance à la biodiversité marine, traduisant la volonté du Gouvernement d'en faire une priorité. Il permet un renforcement de la gouvernance, de l'encadrement réglementaire des activités et des outils de protection existants. Plus largement, une des cinq tables rondes de la conférence environnementale de septembre 2013 était spécifiquement consacrée à la biodiversité marine. La feuille de route qui en découle contient 10 mesures concrètes, dont la mise en oeuvre est d'ores et déjà engagée. Le tableau de bord de suivi de cette feuille de route sera rendu public régulièrement, ce qui permettra de démontrer l'engagement constant du Gouvernement sur cette thématique et de faire état des progrès constatés.