Réponse publiée le 19 février 2013

L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise notamment les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les exceptions quant à l'âge de 16 ans à partir duquel est autorisée la conduite des engins agricoles dans le cadre d'une exploitation, une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative. Or ces exceptions sont déjà portées par le III de l'article R221-20 du code de la route. La loi ne nécessite donc pas de nouveau décret pour produire ses effets.