lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui impose aux services d'eau de plafonner la facture d'eau au double de la consommation moyenne lorsque l'abonné n'est pas informé par ces derniers d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Ce texte prévoit un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des consommateurs, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 17 mars 2015
Comme prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012 et précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 17 mars 2015