Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité offerte aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d'obtenir sous certaines conditions le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d'années d'études. Permis par les articles 24-I de la loi du 9 novembre 2010 et 82-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, certaines professions telles que les infirmiers, sages-femmes et assistantes sociales sont exclues de ce dispositif. En effet, si une validation des années d'études est possible les concernant, cette terminologie ne leur permet de prétendre à ce remboursement. À l'approche d'une nouvelle réforme de notre système de retraites, et du délai d'un an pour solliciter le bénéfice de cette mesure, les syndicats représentatifs de ces professions sollicitent le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.