Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des étrangers vivant en France en situation irrégulière au regard du droit à la santé de ces personnes. La peur des arrestations continue, à juste titre, d'éloigner les étrangers en situation irrégulière des structures de santé alors même que certains sont en attente de la régularisation de leur situation et bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage la protection des lieux de soins et de prise en charge médico-sociale afin que soient évitées les arrestations dans et autour de ces lieux.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 10 septembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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