ramonage
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la méconnaissance par nos concitoyens de leurs obligations en matière de ramonage. Le fait que cette obligation relève du règlement sanitaire de chaque département ne contribue pas à cette connaissance. Il lui demande si le Gouvernement ne peut rendre nationale l'obligation, à la charge de ceux qui les utilisent, de ramoner les conduits de cheminée et de chaudière deux fois par an, dont une en période de chauffe.
Réponse publiée le 1er avril 2014
En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion. Il constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2013
Réponse publiée le 1er avril 2014